Les conditions générales de vente de la loutre
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les C.G.V ») s’appliquent à tout commande effectuée par une personne physique (ci-après « le Client » ou « les Clients ») auprès de la société Seo Sans Migraine, Société À Responsabilité Limitée au capital social de 300 000 Euros, En cours d’immatriculation, RCS MONTPELLIER dont le siège social est situé 521 RUE GEORGE MELIES 34000 MONTPELLIER, email :contact@seosansmigraine.fr, (ci-après « SEO SANS MIGRAINE ») dont les informations et offres sont disponibles par voie directe ou sur le Site Internet https:// seo-sans-migraine.fr/ (ci-après le « Site »).
Les présentes C.G.V s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute demande de service d’audit SEO/ SEA, d’accompagnement sur la stratégie SEO ou SEA, de coaching, de formation en physique, à distance, sur tous supports (ci-après « le Service ou les Services ») proposés par SEO SANS MIGRAINE aux consommateurs et clients non professionnels.
Les caractéristiques principales des Services, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont notamment présentées sur le Site à l’exception du prix qui fait l’objet d’une proposition de devis.
Le choix et l’achat d’un Service est la seule responsabilité du Client.
Les C.G.V sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces C.G.V s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique et de traitement des données de SEO SANS MIGRAINE constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, et comme il le sera rappelé ci-dessous, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité, à SEO SANS MIGRAINE dont l’adresse est sise 521 rue george melies 34000 Montpellier.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes C.G.V et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande.
Article 1.1 – Modification des C.G.V
Les présentes C.G.V pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat, autrement dit, au jour de la commande.
Les présentes C.G.V s’appliquent à tous les achats effectués auprès de SEO SANS MIGRAINE.
Les C.G.V sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par SEO SANS MIGRAINE à tout moment. Les modifications apportées aux C.G.V ne s’appliqueront pas aux Services déjà achetés.
Les C.G.V. qui trouvent application à une vente de Produits sont celles reproduites au courriel de confirmation.
Article 1.2 – Capacité juridique de contracter
Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les Services proposés.
ARTICLE 2 - Commande
Le Client adresse une demande par voie directe ou via le formulaire de contact SEO SANS MIGRAINE présent sur le Site afin de l’informer des Services qu’il désire commander.
Avant de souscrire à une offre de Service :
- SEO SANS MIGRAINE organise un premier rendez-vous par tous moyens ;
- Un devis est ensuite adressé au Client avec les présentes C.G.V ;
- S’il est accepté, le devis est signé électroniquement par le Client.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes C.G.V et constitue la preuve du contrat de vente.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par SEO SANS MIGRAINE, par courrier électronique et après encaissement par SEO SANS MIGRAINE d’un acompte à hauteur de 50% de la première prestation (ou de la prestation unique) indiquée dans le devis et facturée en conséquence. Le solde de la première prestation sera facturé en fin de mission, ainsi que les éventuelles autres prestations décrites dans le devis, en totalité, avec un délai de paiement à 30 jours.
SEO SANS MIGRAINE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les commandes ne font l’objet d’aucun renouvellement tacite.
Concernant les formations en ligne :
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Étape 1 : inscription sur la page de la formation
Étape 2 : Paiement
Étape 3 : validation de la commande
Étape 4 : réception par mail des accès pour créer un compte et accéder à la formation.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site amandinebart.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 3 - Tarifs
Les Services proposés par SEO SANS MIGRAINE sont fournis aux tarifs en vigueur, selon le devis établi par SEO SANS MIGRAINE, lors de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en Euros (€) hors taxes et toutes taxes comprises.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par SEO SANS MIGRAINE.
Les tarifs ne comprennent pas les éventuels frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par SEO SANS MIGRAINE et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 3 Bis – Espace client – Compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@amandinebart.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site amandinebart.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire,
- paiement par paypal.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande ou en 3X par paypal en fonction du choix du client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site amandinebart.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les Services proposés par SEO SANS MIGRAINE sont délivrés aux Clients en contrepartie d’un prix. Toute somme versée d’avance sur le prix est productrice d’intérêts au taux légal à l’expiration du délai de 3 mois à compter du versement et jusqu’à la fin de la livraison. (Article L.214-2 du code de la consommation)
Le prix est payable comptant, pour moitié par le paiement d’un acompte de 50 % du montant total de la première prestation (ou de la prestation unique) au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article 2 « Commande » ci-dessus, par lien de paiement direct adressé au Client, par virement bancaire, PayPal ou tout autre moyen indiqué par SEO SANS MIGRAINE au devis adressé par SEO SANS MIGRAINE.
Les données de paiement en ligne sont échangées en mode crypté grâce au protocole utilisé par la plateforme Abby, PayPal ou tout autre prestataire de paiement en ligne utilisé par SEO SANS MIGRAINE.
SEO SANS MIGRAINE ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si l’acompte ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Le solde du devis est réglé en totalité à la fin de la fourniture de Service par SEO SANS MIGRAINE.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par SEO SANS MIGRAINE.
ARTICLE 5 – Fourniture des Service
Formations en ligne :
Les livraisons interviennent dans un délai de Sous 24 heures par adresse email à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Prestations de services :
SEO SANS MIGRAINE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans le délai après la date décidée entre le Client et SEO SANS MIGRAINE pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier à SEO SANS MIGRAINE dans les conditions prévues à l’article L.216-6 du code de la consommation :
- Soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que SEO SANS MIGRAINE s’exécute dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du code civil (exception d’inexécution) ;
- Soit la résolution de la vente après avoir mis SEO SANS MIGRAINE en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par SEO SANS MIGRAINE. La résolution peut être immédiate si SEO SANS MIGRAINE refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste que SEO SANS MIGRAINE ne pourra fournir les Services ou si le délai d’exécution non respecté constitue, pour le Client, une condition essentielle de la vente. En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.
SEO SANS MIGRAINE se réserve la possibilité de suspendre les Services en cas d’utilisation à des fins prohibées par la loi et/ou contraire à l’ordre public et/ou contraire aux bonnes mœurs.
Au surplus, SEO SANS MIGRAINE rappelle au Client, qu’en cas de non-réalisation des objectifs du Client, les montants facturés restent dus, sauf meilleur accord entre les Parties.
Article 6 – Modalités de résiliation du contrat
Il est rappelé, conformément aux dispositions légales, que la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au jour de la résiliation, SEO SANS MIGRAINE offre aux Clients la possibilité de construire des contrats par voie électronique.
SEO SANS MIGRAINE se réserve la possibilité de résilier unilatéralement le contrat conclu sans préavis en cas d’utilisation à des fins prohibées par la loi et/ou contraire à l’ordre public et/ou contraire aux bonnes mœurs.
Compte tenu de la nature des prestations et de l’étroite collaboration avec le Client, SEO SANS MIGRAINE se réserve la possibilité de dénoncer le contrat conclu avec le Client par tous moyens sous réserve de l’écoulement d’un préavis de trente (30) jours. Durant le préavis, SEO SANS MIGRAINE s’engage à respecter le contrat conclu et à rembourser le Client au prorata des prestations accomplies jusqu’à son terme.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Formation en ligne :
Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de cours ou de formations en ligne (vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord https://www.service-public.fr).
Prestations de Services :
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées, aux conditions aux présentes C.G.V.
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès de SEO SANS MIGRAINE. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable.
Le Client est cependant dûment informé par SEO SANS MIGRAINE de l’aménagement au droit de rétractation, compte tenu de la fourniture des Services commandés, de manière formalisée au plus tard avant la validation de la commande par le Client (article L.221-25 du code de la consommation).
Ainsi, lorsque le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation et que le contrat le soumet à une obligation de payer, alors SEO SANS MIGRAINE :
- Recueille la demande expresse du Client par tout moyen en ce qui concerne les contrats conclus à distance et hors établissement, et ;
- Demande au Client de reconnaître qu’il ne bénéficiera plus du droit de rétractation lorsque le professionnel aura entièrement exécuté le contrat.
Dans cette hypothèse, si le Client décide finalement de se rétracter (avant que la prestation ait été intégralement exécutée), il devra verser à SEO SANS MIGRAINE une somme correspondant au service fourni par ce dernier, étant précisé que ce montant devra être proportionné au prix total de la prestation tel que convenu dans le contrat, à savoir le solde de la première prestation (ou de la prestation unique) et/ou des prestations supplémentaires prévues au devis déjà réalisées par SEO SANS MIGRAINE.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation pour la présente Commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre postale, e-mail) auprès de SEO SANS MIGRAINE dont les coordonnées se trouvent en Préambule ou remplir le formulaire de rétractation suivant :
À l’attention de SEO SANS MIGRAINE _____________, ou via ____________ :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandée le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
SEO SANS MIGRAINE est indépendant des éditeurs de services de recherche sur internet et des éditeurs de services dédiés aux réseaux sociaux, ce que le Client reconnaît.
SEO SANS MIGRAINE ne peut être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif :
- à la survenance d’un cas de force majeure ;
- au non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont délivrés, qu’il appartient exclusivement au Client de vérifier avant passation de commande ;
- à une mauvaise utilisation ;
- à la non mise en place d’ éventuelles recommandations de SEO SANS MIGRAINE.
- à une réclamation ou un litige initié par un tiers à l’encontre du Client relatif au référencement naturel ou payant ;
- à la perte de trafic sur le site internet du Client ou du référencement de ce dernier dans les moteurs de recherche internet ;
- à la perte de revenus du Client.
ARTICLE 9 – Données personnelles
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que certaines données nominatives demandées au Client par SEO SANS MIGRAINE sont nécessaires au traitement de sa commande, la gestion du compte, l’analyse des commandes et à l’établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de SEO SANS MIGRAINE chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles.
Le système d’information utilisé assure une protection optimale de ces données, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité » de SEO SANS MIGRAINE, que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de la commande.
A des fins promotionnelles, SEO SANS MIGRAINE sollicitera éventuellement l’accord explicite du Client afin que celui-ci accepte l’utilisation du nom et/ou logo utilisé par lui à des fins de référence et d’en faire mention dans ses documents marketing et/ou sur son Site. Toute autre communication (diffusion de communiqués de presse, déclaration publique, et plus généralement toute diffusion publique d’informations) relative au contrat conclu doit être effectuée en coordination et avec l’accord préalable et écrit des Parties.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site, notamment en adressant un courrier électronique ou postal à SEO SANS MIGRAINE dont les coordonnées sont reproduites en « Préambule ».
Enfin, il est rappelé que le Client a la possibilité d’émettre une réclamation auprès d’une autorité compétente, à savoir, en France, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site amandinebart.fr et seo-sans-migraine.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
La marque SEO sans migraine est déposée à l’INPI ainsi que sa mascotte loutre 3D.
Tous les éléments visuels et sonores du Site, et des supports transmis au Client, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive de SEO SANS MIGRAINE et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute personne qui édite un site internet et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation préalable et écrite de SEO SANS MIGRAINE, qui pourra la retirer à tout moment.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, et des supports transmis, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et expresse de SEO SANS MIGRAINE, est interdite et constituera un délit de contrefaçon sanctionnée par le droit en vigueur.
L’acceptation des présentes C.G.V vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de SEO SANS MIGRAINE et engagement à les respecter.
ARTICLE 11 – Force Majeure
SEO SANS MIGRAINE et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des quelconques de leurs obligations, telles que décrites dans la présente, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil ou d’aléa sanitaire ou climatique exceptionnelle, indépendant de leur volonté.
Il est précisé, que dans une telle situation, le Client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de SEO SANS MIGRAINE.
ARTICLE 12 – Droit applicable - Langue
Les présentes C.G.V et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes C.G.V et qui pourraient concernés tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus entre SEO SANS MIGRAINE et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige entre le Client et SEO SANS MIGRAINE, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le Client adressera au préalable une réclamation écrite auprès de SEO SANS MIGRAINE dont les coordonnées sont précisées en « Préambule ».
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de SEO SANS MIGRAINE dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur sectoriel des communications électroniques auprès de l’Association Médiation des Communications Electroniques (AMCE).
Les coordonnées et modalités de saisine du Médiateur sont les suivantes :
https://www.mediation-telecom.org/saisir-le-mediateur
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement
européen et du conseil du 21 mai 2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, devant faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne, dont le lien est le suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes C.G.V seraient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
ARTICLE 14 – Informations précontractuelles – Acceptation du Client
e Client reconnaît avoir été informé préalablement à la possession de sa commande et à la conclusion de la vente, de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes C.G.V et conformément aux dispositions de l’article L 221- 5 du code de la consommation :
- sur les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
- sur le prix des Services sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes et ou en l’absence de prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
- sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat ;
- sur l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- sur l’exclusion du droit de rétractation, les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et le cas échéant, sur les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et de caution et de garantie financière ;
- sur les moyens de paiement acceptés.