Les conditions générales de vente Traduire Sans Migraine
ARTICLE 1 – Champ d’application
Préambule – Mentions légales
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les C.G.V ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après « le Client » ou « les Clients ») via le Plug-in Traduire sans migraine (ci-après « Plug-in ») disponible au téléchargement sur le Site Internet https://www.seo-sans-migraine.fr/traduire-sans-migraine/ (ci-après le « Site ») auprès de la société OTTER CORP, Société par Actions Simplifiée au capital social de 203.931 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 985 270 537 dont le siège social est situé 521, rue Georges Méliès à Montpellier (34000), email : contact@seosansmigraine.fr, (ci-après « OTTER CORP »).
Article 1 – Champ d’application des C.G.V
Les présentes C.G.V s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de service de traduction linguistique automatisé via le Plug-in (ci-après « le Service ou les Services ») proposés par OTTER CORP aux consommateurs et clients non professionnels sur le Site.
Elles précisent, notamment, les conditions d’utilisation du Site de OTTER CORP, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par le Client.
Les caractéristiques principales des Services, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est la seule responsabilité du Client.
Les C.G.V sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces C.G.V s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique de OTTER CORP constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, et comme il le sera rappelé ci-dessous, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité, à OTTER CORP dont l’adresse est sise 521, rue Georges Méliès à Montpellier (34000).
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes C.G.V et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Article 1.1 – Modification des C.G.V
Les présentes C.G.V pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat, autrement dit, au jour de la commande.
Les présentes C.G.V s’appliquent à tous les achats effectués via le Site, ou le Plug-in, tant que le Site, ou le Plug-in, est disponible en ligne.
Les C.G.V sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par OTTER CORP à tout moment. Les modifications apportées aux C.G.V ne s’appliqueront pas aux Services déjà achetés.
Article 1.2 – Capacité juridique de contracter
Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site et le Plug-in.
ARTICLE 2 - Inscription et commandes
Le Client sélectionne via le Plug-in les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Article 2.1 – Inscription
La commande de Services sur le Site est effectuée via l’installation du Plug-in par le Client. La possession d’un compte WordPress ainsi que l’installation du Plug-in de traduction Polylang sont deux prérequis indispensables à la poursuite du processus de commande.
Avant de souscrire à une offre de Service, le Client doit :
- Importer et activer l’extension Traduire sans migraine (Plug-in) sur son compte WordPress ;
- Prendre connaissance des présentes C.G.V ;
- Attendre la fin d’une période d’essai gratuite de 7 (sept) jours.
Le Client a alors la possibilité de souscrire à une des offres disponibles et de lire en détail chacune de leurs caractéristiques.
Le Client a ensuite la possibilité de choisir sa période d’engagement et de facturation au tarif indiqué sur le Site ou Plug-in au mois ou à l’année.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Article 2.2 – Commande
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Le Client a encore la possibilité de révoquer sa commande avant de signer définitivement la commande au moyen de son compte WordPress.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes C.G.V et constitue la preuve du contrat de vente.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par OTTER CORP, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix mensuel ou annuel.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et OTTER CORP.
OTTER CORP se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
L’abonnement est à tacite reconduction. C’est au client depuis son espace client de décider de mettre fin à la reconduction automatique de l’abonnement.
Les commandes peuvent être annulées par le Client à tout moment. En pareil cas, la rupture de contrat ne pourra, en aucun cas, s’appliquer aux prestations de Service dont l’une des périodes à débuter, à savoir :
- Pour la prestation de service commandée au mois, le tarif du mois entamé est dû ;
- Pour la prestation de service commandée à l’année, le tarif de l’année entamée est due.
ARTICLE 3 - Tarifs
Les Services proposés par OTTER CORP sont fournis aux tarifs en vigueur, tels que sur le Site, selon le devis établi par OTTER CORP, lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros (€) hors taxes et toutes taxes comprises.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par OTTER CORP dans les conditions précisées sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur durée, leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site, OTTER CORP se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les tarifs ne comprennent pas les éventuels frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par OTTER CORP et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 4 - Condition de paiement
Les Services proposés par OTTER CORP sont délivrés aux Clients en contrepartie d’un prix. Toute somme versée d’avance sur le prix est productrice d’intérêts au taux légal à l’expiration du délai de 3 mois à compter du versement et jusqu’à la fin de la livraison. (Article L.214-2 du code de la consommation)
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article 2 « Inscription et commande » ci-dessus, par tous moyen indiqué par OTTER CORP sur le Site.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole Stripe qui permet les paiements par carte bancaire.
OTTER CORP ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par OTTER CORP.
ARTICLE 5 - Founiture des Services
Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations de services du Plug-in de traduction automatisé seront fournies dans un délai maximum de 6 heures à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes C.G.V, en lien avec l’indentification WordPress renseignée par le Client lors de sa commande sur le Plug-in.
OTTER CORP s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans le délai après la date indicative ci-dessus précisée pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier à OTTER CORP dans les conditions prévues à l’article L.216-6 du code de la consommation :
Soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que OTTER CORP s’exécute dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du code civil (exception d’inexécution) ;
Soit la résolution de la vente après avoir mis OTTER CORP en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par OTTER CORP. La résolution peut être immédiate si OTTER CORP refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste que OTTER CORP ne pourra fournir les Services ou si le délai d’exécution non respecté constitue, pour le Client, une condition essentielle de la vente. En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.
OTTER CORP se réserve la possibilité de suspendre les Services en cas d’utilisation à des fins prohibées par la loi et/ou contraire à l’ordre public et/ou contraire aux bonnes mœurs.
ARTICLE 6 – Modalités de résiliation du contrat
Il est rappelé, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au jour de la résiliation, OTTER CORP offre aux Clients la possibilité de construire des contrats par voie électronique.
À cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d’accomplir, par voie électronique ou directement via l’interface du site, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat dont OTTER CORP devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et les effets de résiliation.
OTTER CORP se réserve la possibilité de résilier unilatéralement le contrat conclu par voie électronique sans préavis en cas d’utilisation à des fins prohibées par la loi et/ou contraire à l’ordre public et/ou contraire aux bonnes mœurs.
ARTICLE 7 – Exclusion du droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. (Article 221-8 du code de la consommation)
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées, aux conditions aux présentes C.G.V.
Le Client est dûment informé par OTTER CORP de l’exclusion du droit de rétractation, compte tenu de la fourniture immédiate des Services commandés, de manière formalisée au plus tard avant la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 8 – Responsabilité du vendeur et Garantie
Les Services numériques proposés par OTTER CORP sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire de la garantie légale de de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
Article 8.1 – Garantie légale de conformité
OTTER CORP garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client contre tout défaut de conformité des Services commandés. Les Services fournis par OTTER CORP sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de OTTER CORP ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévue au contrat jusqu’à ce que OTTER CORP ait satisfait aux obligations qui lui viennent au titre de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Il appartient également au Client de solliciter auprès de OTTER CORP la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder 30 jours, suivant la demande du Client.
Si la mise en conformité sollicité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du code de la consommation, OTTER CORP peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du code de la consommation ne sont pas remplis, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction du prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce Service en l’absence de défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé au prix payé au plus tard dans les 14 jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause, sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont, sans préjudice de la location éventuelle de dommages et intérêts aux clients, à raison du préjudice subi par ce dernier, du fait du défaut de conformité.
Article 8.2 – Garantie légale contre les vices cachés
OTTER CORP répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des services conformément à l’article 1641 du code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 8.3 – Exclusion de garanties
OTTER CORP ne peut être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif :
- à la survenance d’un cas de force majeure ;
- au non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont délivrés, qu’il appartient exclusivement au Client de vérifier avant passation de commande ;
- à une mauvaise utilisation ou à une utilisation à des fins professionnelles.
ARTICLE 9 – Protection des données personnelles
Article 9 – Protection des données personnelles
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que certaines données nominatives demandées au Client par OTTER CORP sont nécessaires au traitement de sa commande, la gestion du compte, l’analyse des commandes et à l’établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de OTTER CORP chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles.
Le système d’information utilisé assure une protection optimale de ces données, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité » de OTTER CORP, que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de la commande.
Le Client dispose, conformément aux règlementations nationales et européenne en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site, notamment en adressant un courrier électronique ou postal à OTTER CORP dont les coordonnées sont reproduites en « Préambule ».
Enfin, il est rappelé que le Client a la possibilité d’émettre une réclamation auprès d’une autorité compétente, à savoir, en France, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du Site et du Plug-in, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive de OTTER CORP et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute personne qui édite un site internet et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation préalable et écrite de OTTER CORP, qui pourra la retirer à tout moment.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site, du Plug-in et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et expresse de OTTER CORP, est interdite et constituera un délit de contrefaçon sanctionnée par le droit en vigueur.
L’acceptation des présentes C.G.V vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de OTTER CORP et engagement à les respecter.
ARTICLE 11 – Force Majeure
OTTER CORP et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des quelconques de leurs obligations, telles que décrites dans la présente, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil ou d’aléa sanitaire ou climatique exceptionnelle, indépendant de leur volonté.
Il est précisé, que dans une telle situation, le Client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de OTTER CORP.
ARTICLE 12 - Droit applicable – Langue
Les présentes C.G.V et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes C.G.V et qui pourraient concernés tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus entre OTTER CORP et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige entre le Client et OTTER CORP, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le Client adressera au préalable une réclamation écrite auprès de OTTER CORP dont les coordonnées sont précisées en « Préambule ».
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de OTTER CORP dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur sectoriel des communications électroniques auprès de l’Association Médiation des Communications Electroniques (AMCE).
Les coordonnées et modalités de saisine du Médiateur sont les suivantes :
https://www.mediation-telecom.org/saisir-le-mediateur
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement
européen et du conseil du 21 mai 2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, devant faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne, dont le lien est le suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes C.G.V seraient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
ARTICLE 14 – Informations précontractuelles – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé préalablement à la possession de sa commande et à la conclusion de la vente, de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes C.G.V et conformément aux dispositions de l’article L 221- 5 du code de la consommation :
- sur les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
- sur le prix des Services sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes et ou en l’absence de prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
- sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat ;
- sur l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- sur les garanties légales et contractuelles et leur modalités de mise en œuvre ;
- sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- sur l’exclusion du droit de rétractation, les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et le cas échéant, sur les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et de caution et de garantie financière ;
- sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes C.G.V, obligations au paiement de services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment à se prévaloir de toute document contradictoire qui serait inopposable à OTTER CORP.